L'infirmier … Elles vont du signalement de maltraitance jusqu'à la déclaration de naissance, en passant par les maladies à déclaration obligatoire. Ainsi le principe général est posé à l’article R. 4312-5 du Code de Santé publique ; «Le secret professionnel s'impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi. 4 al 1 : "Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des malades, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi" Art. Chut, c’est un secret… professionnel ! Les professionnels intervenant dans le système de santé sont soumis au secret médical (secret professionnel) sauf dérogations prévues par la loi. Il existe des exceptions à cette règle. Code de déontologie des infirmiers et secret professionnel. Tout ce qui est vu, entendu, compris et confié au professionnel de santé ne peut être révélé à personne. L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'ils s'y conforment. En vertu de l'article 226-13 du Code pénal, la violation du secret professionnel peut être punie d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.Le délit est constitué quand les conditions suivantes sont réunies : Florian Lacerre , 27 février 2017 26 septembre 2017 , LegiFrance , L1110-12 , L1110-4 , 0 Bonjour à tous, Aujourd’hui, il est donc question de traiter d’un sujet de + en + démocratique : le secret professionnel. Les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve. L’infirmier ou l’infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu’ils s’y conforment. Ce qu'il faut retenir pour connaître la définition du secret professionnel - Le secret professionnel est l’interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu. À qui s’impose le secret professionnel ? Le secret professionnel concerne des professions aussi diverses que celles de médecin, banquier, notaire, avocat (et, plus généralement, tous les auxiliaires de justice), policier, comptable ou encore postier. Cette règle vaut pour tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens…), que … Art. Secret professionnel et Code pénal. L’obligation de discrétion professionnelle : issue de l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle ne se confond pas avec le secret professionnel. 72 al 1 : "Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel … » -> Nouvelle rédaction : article R.4312-5 : » Le secret professionnel s’impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi. Ainsi toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n’exerçant pas d’activités médicales, sont tenues au respect du secret médical. Diverses dispositions ont précisément trait au secret professionnel. Ce secret s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à tout professionnel intervenant dans le système de santé.